Conditions générales

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent la relation entre Propevo et tout entrepreneur indépendant, artisan ou société de services (« Prestataire ») mandaté pour effectuer des prestations sur des biens gérés par Propevo ou par ses clients. L'acceptation d'un mandat émis par Propevo vaut acceptation des présentes Conditions, lesquelles prévalent sur toute condition contraire du Prestataire, sauf accord écrit exprès de Propevo.

2. Statut indépendant du Prestataire

Le Prestataire agit en tout temps en qualité d'entrepreneur indépendant. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de travail, de mandat, de société simple ou de joint-venture entre Propevo et le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable des cotisations sociales, des impôts à la source, des couvertures d'assurance et du respect du droit suisse du travail et des assurances sociales pour le personnel qu'il engage dans l'exécution des prestations.

3. Qualifications professionnelles et conformité

Le Prestataire garantit qu'il dispose de toutes les autorisations, inscriptions et qualifications professionnelles requises par le droit fédéral et cantonal suisse pour fournir les prestations proposées. Il s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d'un mandat :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens et aux tiers.
• L'assurance-accidents obligatoire pour le personnel au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).
• Le cas échéant, les assurances couvrant les véhicules, équipements et outils utilisés.
• L'affiliation aux institutions suisses d'assurances sociales (notamment AVS).

Les attestations correspondantes seront communiquées à Propevo sur demande et mises à jour sans délai en cas de renouvellement ou de modification.

4. Onboarding et informations du Prestataire

Avant tout engagement, le Prestataire transmet à Propevo les informations actuelles relatives à son inscription au registre du commerce, à son numéro de TVA le cas échéant, à ses attestations d'assurance, à ses qualifications professionnelles, aux coordonnées de ses représentants autorisés ainsi qu'à ses coordonnées bancaires de paiement. Le Prestataire s'engage à tenir ces informations à jour et à signaler à Propevo, sans délai, toute modification importante.

5. Devis et formation des mandats

Propevo, ou lorsque cela est autorisé le propriétaire directement, peut solliciter des devis ou attribuer des mandats par les canaux de communication de Propevo. Un devis émis par le Prestataire est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Un mandat est formé lorsque Propevo confirme par écrit l'acceptation d'un devis, y compris par courriel ou via les outils numériques de Propevo.

Pour les interventions récurrentes mineures ou urgentes, un mandat peut être formé par ordre de travail direct, sans devis préalable, le Prestataire appliquant alors ses tarifs standards préalablement communiqués à Propevo.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations avec la diligence, le savoir-faire et le soin attendus de professionnels qualifiés de son corps de métier. Les prestations respectent les normes techniques suisses applicables, en particulier les normes SIA pertinentes, les règles de sécurité et de construction, ainsi que les instructions spécifiques communiquées par Propevo ou par le propriétaire. Les matériaux fournis sont de qualité professionnelle et, sauf accord contraire, neufs.

7. Planification et accès aux biens

Le Prestataire coordonne la planification par l'intermédiaire de Propevo et respecte les plages horaires convenues avec les locataires et occupants. Lorsqu'un accès à un bien est nécessaire, le Prestataire suit les procédures d'accès de Propevo et traite l'ensemble des clés, codes et identifiants d'accès comme strictement confidentiels. Toute perte ou compromission d'un identifiant d'accès est signalée immédiatement à Propevo.

Le Prestataire se comporte sur place dans le respect des occupants et du bien, laisse le chantier propre à la fin de chaque intervention et informe Propevo de toute condition imprévue découverte en cours de travaux susceptible d'affecter l'étendue, le coût ou la sécurité du mandat.

8. Sous-traitance

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie d'un mandat sans l'accord écrit préalable de Propevo. Lorsque la sous-traitance est autorisée, le Prestataire demeure pleinement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants et veille à ce que ceux-ci respectent les présentes Conditions et disposent d'assurances et de qualifications équivalentes.

9. Prix et facturation

Les prix sont ceux figurant dans le devis ou l'ordre de travail accepté, exprimés en francs suisses (CHF) et hors TVA, sauf indication contraire. Les factures sont adressées à l'entité désignée par Propevo (Propevo, le propriétaire ou tout autre payeur désigné) et comportent une référence claire au mandat, l'adresse du bien concerné, la date d'intervention ainsi qu'un détail séparé de la main-d'œuvre, des matériaux et des éventuels frais de déplacement et d'élimination.

Les factures non conformes à ces exigences peuvent être retournées pour correction, le délai de paiement courant à nouveau dès la réception de la facture rectifiée.

10. Conditions de paiement

Les factures émises conformément aux présentes Conditions sont payables dans les trente (30) jours suivant leur réception par le payeur désigné, sauf délai différent convenu par écrit. Lorsque le propriétaire est le débiteur contractuel de la facture, Propevo intervient uniquement en qualité d'intermédiaire de coordination et ne saurait être tenue des montants dus par le propriétaire. Propevo s'efforce néanmoins, dans la mesure du raisonnable, de faciliter le paiement dans les délais.

11. Garantie et défauts

Le Prestataire garantit la conformité des prestations effectuées et des matériaux fournis pendant la durée de garantie prescrite par le droit suisse et, le cas échéant, par la norme SIA pertinente. Les défauts sont notifiés au Prestataire dans un délai raisonnable à compter de leur découverte. Le Prestataire remédie sans délai aux défauts notifiés, sans frais supplémentaires. À défaut de réparation prompte, Propevo peut, après l'écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, faire procéder à la remise en état par un tiers aux frais du Prestataire.

12. Responsabilité et garantie d'indemnisation

Le Prestataire est responsable, conformément au droit suisse, des dommages causés au bien, aux locataires, aux occupants ou aux tiers du fait de l'exécution de ses prestations ou du comportement de son personnel et de ses sous-traitants. Le Prestataire indemnise et garantit Propevo et le propriétaire concerné contre toute prétention, perte ou dépense résultant d'une violation par le Prestataire des présentes Conditions, du droit applicable ou des règles de l'art.

13. Santé, sécurité et environnement

Le Prestataire respecte l'ensemble des prescriptions applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement sur place, y compris les exigences de la SUVA lorsque celles-ci s'appliquent. Il est responsable de la sécurité de son personnel, du port d'équipements de protection individuelle adaptés et du tri et de l'élimination corrects des déchets générés par ses travaux, conformément au droit suisse de l'environnement.

14. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives aux biens, locataires, propriétaires, occupants et activités de Propevo dont il a connaissance dans le cadre d'un mandat. Cette obligation perdure après la fin de la relation de collaboration et s'applique également au personnel et aux sous-traitants du Prestataire.

15. Protection des données

Les données personnelles reçues de Propevo ou d'un propriétaire sont traitées par le Prestataire uniquement aux fins de l'exécution du mandat, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Le Prestataire ne conserve pas ces données au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du mandat et aux obligations légales applicables, et ne les communique à aucun tiers sans autorisation préalable.

16. Utilisation des outils numériques

Propevo coordonne les mandats par l'intermédiaire d'outils numériques, y compris des systèmes de messagerie et de planification assistés par intelligence artificielle. Le Prestataire reconnaît que les communications opérationnelles échangées avec Propevo peuvent être traitées par ces outils et y consent aux fins de la coordination des prestations. Les données personnelles transmises par le Prestataire via ces canaux sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Propevo.

17. Lutte contre la corruption et intégrité

Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales applicables en matière de lutte contre la corruption. Il s'interdit d'offrir, d'accorder, de solliciter ou d'accepter tout avantage indu en lien avec les prestations effectuées pour Propevo ou pour les propriétaires gérés par Propevo. Toute violation de cette obligation autorise Propevo à mettre fin à la collaboration avec effet immédiat.

18. Conflits d'intérêts

Le Prestataire informe Propevo, sans délai, de tout conflit d'intérêts effectif ou potentiel, y compris toute relation personnelle ou financière avec un locataire, un propriétaire ou tout autre intervenant impliqué dans un mandat, susceptible d'affecter raisonnablement son impartialité ou la bonne exécution du mandat.

19. Suspension et résiliation

Propevo peut suspendre ou résilier tout mandat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes Conditions, notamment en cas de défaut de maintien des assurances ou autorisations requises, de manquements répétés à la qualité, de violation de la confidentialité, de la protection des données ou des obligations en matière de lutte contre la corruption. Chacune des parties peut résilier la relation globale de collaboration en tout temps par notification écrite, sans préjudice des mandats en cours et des prétentions découlant d'une violation antérieure.

20. Propriété intellectuelle

Les rapports, plans, dessins, photographies et autres documents établis par le Prestataire dans le cadre d'un mandat peuvent être utilisés par Propevo et par le propriétaire concerné aux fins liées à la gestion du bien, y compris la documentation, l'archivage, les démarches réglementaires et la transmission à des parties autorisées. Le Prestataire concède à Propevo une licence non exclusive et libre de redevances à cet effet.

21. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'événements naturels, de mesures d'autorités publiques ou de perturbation d'infrastructures essentielles. La partie concernée informe l'autre sans délai et met en œuvre tous les efforts raisonnables pour en atténuer les conséquences.

22. Modifications

Propevo peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente est publiée sur propevo.com et s'applique aux mandats acceptés après la date de publication. Les modifications substantielles sont communiquées à l'avance aux Prestataires actifs.

23. Invalidité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valable reflétant au mieux l'intention initiale.

24. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve de toute disposition impérative contraire du droit suisse.

25. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à :

• Courriel : contact@propevo.com

Dernière mise à jour : avril 2026