Programme de parrainage

Conditions du programme

1. Le Programme

Propevo SA, Rue de la Madeleine 13, 1204 Genève, Suisse (« Propevo ») exploite un programme de parrainage destiné aux propriétaires immobiliers (le « Programme »). Lorsqu'un client existant présente un nouveau propriétaire et que celui-ci signe un contrat de gérance immobilière avec Propevo, chacun bénéficie d'un rabais sur les honoraires de gérance de base de Propevo aux conditions ci-après (les « Conditions »).

2. Acceptation et version en vigueur

La participation au Programme est volontaire. En parrainant un propriétaire, en mentionnant un Parrain lors de votre prise de contact avec Propevo ou en bénéficiant d'un Rabais, vous acceptez la version des présentes Conditions en vigueur à ce moment. La version actuelle est publiée en permanence sur propevo.com/fr/referral-terms ; la date de la dernière mise à jour figure au bas de cette page. Un parrainage est régi par la version en vigueur au moment où elle est soumise, pour autant que le Nouveau Propriétaire signe son Contrat de gérance dans les douze (12) mois suivant le parrainage ; à défaut, la version en vigueur au moment de la signature s'applique. Si une version ultérieure est plus favorable à un participant, Propevo applique la version ultérieure.

3. Définitions

• « Parrain » : un propriétaire lié à Propevo par un Contrat de gérance en vigueur, qui présente un Nouveau Propriétaire.
• « Nouveau Propriétaire » : une personne ou entité qui signe un Contrat de gérance avec Propevo à la suite d'un parrainage remplissant les conditions des présentes.
• « Contrat de gérance » : un contrat de gérance immobilière conclu entre Propevo et un propriétaire, y compris ses renouvellements automatiques. Lorsqu'un propriétaire a conclu plusieurs contrats de gérance avec Propevo, les références à son Contrat de gérance visent le contrat couvrant le bien concerné.
• « Honoraires de gérance de base » : les honoraires de gérance de base définis dans le Contrat de gérance, calculés en pourcentage des encaissements. Toutes les autres catégories d'honoraires (relocation, travaux, sinistres, décompte des frais accessoires, prestations facturées séparément) ainsi que les frais de tiers sont exclus.
• « Rabais » : la réduction décrite à la section 6.

4. Qui peut participer

Le Parrain doit être lié à Propevo par un Contrat de gérance signé avant le premier contact du Nouveau Propriétaire avec Propevo et encore en vigueur au moment où le Nouveau Propriétaire signe. Ne constituent pas des parrainages : se parrainer soi-même, y compris par l'intermédiaire d'une société ou autre entité que vous contrôlez ou qui vous contrôle ; les parrainages émanant de collaborateurs de Propevo ou de membres de leur ménage.

Un parrainage n'ouvre droit au Rabais que si le Nouveau Propriétaire :

• n'est pas membre de la famille immédiate du Parrain (conjoint ou partenaire enregistré, enfants, parents, frères et sœurs), ni une entité dans laquelle un tel membre de la famille, un client existant de Propevo ou une personne agissant de concert avec l'un d'eux détient une participation de contrôle ;
• n'est pas déjà client de Propevo et n'a pas été en discussions commerciales individuelles avec Propevo dans les six (6) mois précédant le parrainage (une prospection de Propevo restée sans réponse ne constitue pas un contact commercial) ; et
• mentionne le Parrain lors de son premier contact avec Propevo, ou contacte Propevo via le lien de parrainage personnel du Parrain.

5. Déroulement d'un parrainage

Le Parrain transmet son lien de parrainage personnel au propriétaire intéressé, ou celui-ci mentionne le Parrain lors de son premier contact. Le parrainage est réputé abouti lorsque le Nouveau Propriétaire signe un Contrat de gérance avec Propevo et que les conditions de la section 4 sont remplies. Propevo confirme par écrit (l'e-mail suffit) le parrainage et les Rabais qui en résultent aux deux parties ; un Rabais ainsi confirmé est un « Rabais confirmé ».

6. Le Rabais

Le Parrain et le Nouveau Propriétaire bénéficient chacun d'un rabais de 10 % sur les Honoraires de gérance de base. Le Rabais figure comme déduction sur chaque relevé d'honoraires ou facture, selon la périodicité de facturation applicable en vertu du Contrat de gérance, et s'applique aux Honoraires de gérance de base dus sur les encaissements reçus après l'entrée en vigueur du Contrat de gérance du Nouveau Propriétaire. Il réduit uniquement les Honoraires de gérance de base ; tous les autres honoraires, frais et frais de tiers, comme les honoraires de relocation, de suivi de travaux et de rénovation, de gestion des sinistres ou de décompte des frais accessoires, demeurent inchangés. Si la TVA est due, elle est calculée sur le montant après rabais.

7. Bien auquel le Rabais s'applique

Pour le Nouveau Propriétaire : le Rabais s'applique à un seul bien. Chaque Contrat de gérance couvre un bien, et le Rabais s'attache au Contrat de gérance signé à la suite du parrainage. Le Nouveau Propriétaire qui confie simultanément plusieurs biens à Propevo désigne à la signature le contrat qui porte le Rabais ; à défaut de désignation, le Rabais s'attache au premier contrat signé. Les autres biens, y compris les biens confiés ultérieurement, n'en bénéficient pas.

Pour le Parrain : le Rabais s'applique à un seul bien géré, celui dont les encaissements annuels résultant de l'état locatif contractuel sont les plus proches de ceux du bien au bénéfice du Rabais du Nouveau Propriétaire, sans considération de la typologie des biens, mesurés une seule fois à la date de signature du Nouveau Propriétaire. En cas d'égalité entre deux biens, le Rabais s'attache à celui qui est sous gestion Propevo depuis le plus longtemps. Chaque parrainage abouti donne droit à un Rabais sur un seul bien, et un bien ne porte qu'un seul Rabais à la fois ; un parrainage abouti supplémentaire s'applique au bien le plus proche ne portant pas déjà de Rabais, et si aucun bien éligible n'est disponible, le parrainage ne crée aucun Rabais différé ou mis en réserve. Le Rabais est attaché à son bien : si ce bien sort de la gestion de Propevo, le Rabais prend fin avec lui et n'est pas reporté sur un autre bien. Le Rabais du Parrain est plafonné : sur chaque période de facturation, il n'excède pas les Honoraires de gérance de base facturés au titre du Contrat de gérance portant le Rabais du Nouveau Propriétaire sur la même période ; une fois le Rabais devenu inconditionnel selon la section 8, le plafond est maintenu au niveau des douze (12) mois qui précèdent ce moment. Le nombre de parrainages n'est pas limité.

8. Durée

Le Rabais de chaque partie court pendant toute la durée du Contrat de gérance couvrant le bien au bénéfice du Rabais, y compris ses renouvellements automatiques. Une condition s'applique au Rabais du Parrain : si le Contrat de gérance portant le Rabais du Nouveau Propriétaire prend fin dans les trois (3) ans suivant son entrée en vigueur, le Rabais du Parrain cesse au même moment, pour l'avenir uniquement ; les rabais déjà appliqués ne sont pas restitués. Une fois que ce Contrat de gérance a été en vigueur pendant trois (3) ans, le Rabais du Parrain devient inconditionnel et se poursuit pour la durée résiduelle du Contrat de gérance couvrant le bien au bénéfice du Rabais, indépendamment du sort ultérieur du contrat du Nouveau Propriétaire.

9. Limites

Le Rabais ne se cumule avec aucune autre offre, remise ou réduction. Tant qu'une autre offre s'applique aux mêmes honoraires, le Rabais est suspendu et reprend lorsque cette offre prend fin. Les honoraires négociés individuellement dans un Contrat de gérance ne constituent pas des offres au sens de la présente section ; le Rabais s'applique au taux convenu dans le Contrat de gérance. Le Rabais n'a pas de valeur en espèces, ne peut être ni versé, ni échangé, ni transféré, et ne peut être imputé que sur des Honoraires de gérance de base effectivement facturés.

10. Nature du Rabais

Le Rabais constitue un rabais sur honoraires : il ne fait que réduire les honoraires qu'un participant doit à Propevo, et aucun montant n'est jamais versé, crédité ou dû par Propevo à un participant au titre du Programme. Il n'a pas la nature d'une rémunération, d'une commission ou d'un honoraire de courtage versé par Propevo au Parrain. Le Parrain agit à titre personnel, ne représente pas Propevo et ne peut prendre aucun engagement au nom de Propevo. Chaque participant est responsable du traitement fiscal du Rabais dans sa propre situation.

11. Usage loyal, refus et suspension

Propevo peut refuser un parrainage, ou suspendre ou supprimer un Rabais, pour tout motif valable : informations fausses ou trompeuses, contournement de la section 4, abus du Programme (par exemple diffusion massive et non sollicitée du lien de parrainage, ou structuration de la détention au travers de sociétés ou d'autres entités afin d'obtenir des Rabais sur des biens appartenant économiquement à un client existant) ou comportement illicite en lien avec le Programme. Un Rabais en cours ne peut être suspendu ou supprimé que pour des motifs imputables à la personne qui en bénéficie, ou lorsque le parrainage lui-même ne remplissait pas les conditions de la section 4. Tout refus ou toute suspension est communiqué par écrit aux personnes concernées, avec motifs.

12. Protection des données

Pour exploiter le Programme, Propevo traite les coordonnées du Parrain et du Nouveau Propriétaire ainsi que des informations sur les biens concernés. Le Parrain qui communique à Propevo les coordonnées d'un tiers confirme que cette personne a accepté d'être contactée par Propevo au sujet du Programme. Lors de son premier contact avec une personne parrainée, Propevo lui indique qui a communiqué ses coordonnées et comment s'opposer à tout contact ultérieur. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Propevo.

13. Modification et fin du Programme

Propevo peut modifier les présentes Conditions ou mettre fin au Programme pour l'avenir, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Le préavis est donné par publication sur cette page et par e-mail aux propriétaires bénéficiant d'un Rabais actif. Les Rabais confirmés existant avant l'entrée en vigueur d'une modification demeurent honorés selon les Conditions en vigueur au moment de leur confirmation.

14. Rapport avec le Contrat de gérance

Les présentes Conditions ne modifient pas le Contrat de gérance. Le Rabais est appliqué aux relevés d'honoraires et factures établis en vertu du Contrat de gérance ; pour le surplus, le Contrat de gérance demeure inchangé. Pour les Contrats de gérance signés avant l'entrée en vigueur des présentes Conditions et contenant leurs propres dispositions relatives aux recommandations, ces dispositions prévalent pour les recommandations effectuées sous ces contrats.

15. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable correspondant au mieux au but poursuivi par la disposition initiale.

16. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige né des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, sous réserve de toute disposition impérative contraire du droit suisse.

17. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à :

• E-mail : contact@propevo.com

Dernière mise à jour : 20.08.2026