Notice de confidentialité — candidats à la location

1. Qui est responsable

Le propriétaire du bien est le responsable du traitement de votre candidature : c'est lui qui décide à qui louer le bien. Propevo traite votre candidature pour le compte du propriétaire et exploite le formulaire de candidature en ligne. Pour deux choses uniquement — contacter votre employeur ou bailleur actuel afin d'obtenir des références, et vous contacter au sujet d'autres biens susceptibles de vous convenir — Propevo agit sur la base de votre consentement distinct et facultatif, que vous pouvez retirer à tout moment.

2. Ce que nous collectons

Lorsque vous postulez, nous pouvons collecter :

• Vos informations d'identification et de contact, ainsi que votre statut de séjour ou type de permis. Nous demandons le type de permis, et non le pays d'origine.
• Vos informations sur l'emploi et le revenu. Nous demandons le revenu par tranche, et non un montant exact.
• La composition de votre ménage (nombre d'adultes et d'enfants, animaux).
• Votre bailleur ou régie actuels.
• Votre extrait du registre des poursuites (Betreibungsauszug / extrait des poursuites), ainsi que tout autre document justificatif que vous fournissez.
• Les mêmes catégories d'informations pour un co-candidat et pour un garant, lorsque vous les fournissez.

3. Pourquoi nous les utilisons, et sur quelle base

Nous utilisons ces informations pour évaluer votre candidature et préparer un éventuel bail. Les bases juridiques sont les démarches effectuées à votre demande avant la conclusion d'un contrat, et l'intérêt légitime du propriétaire à choisir un locataire approprié. Contacter vos références et vous contacter au sujet d'autres biens reposent sur votre consentement distinct.

4. L'extrait du registre des poursuites et les pièces justificatives

L'extrait du registre des poursuites est un document de vérification financière. Vous le soumettez via le formulaire de candidature sécurisé. Il est stocké au moyen de services d'hébergement cloud et de bases de données à accès contrôlé, dans le cadre d'accords de traitement de données ; il n'est partagé qu'avec le propriétaire et le personnel autorisé de Propevo sur la base du besoin d'en connaître, et n'est traité par aucun outil d'IA ou de décision automatisée.

Si vous devez fournir un document révélant des informations sensibles — par exemple une attestation de bénéfice de l'aide sociale comme justificatif de revenu alternatif — veuillez l'envoyer directement par e-mail à contact@propevo.com plutôt que de le téléverser via le formulaire, et cochez la case à l'étape « Documents » pour nous en informer. Nous procédons ainsi pour que les documents sensibles ne parviennent qu'à un petit nombre de personnes autorisées et ne passent pas par la chaîne de traitement du formulaire.

5. Qui voit vos données

Les données de votre candidature peuvent être partagées avec :

• Le propriétaire du bien.
• Le personnel autorisé de Propevo en charge de la candidature.
• Les prestataires de services agissant en tant que sous-traitants de Propevo dans le cadre d'accords de traitement de données — services d'hébergement cloud, de bases de données et d'e-mail. Une liste actuelle des sous-traitants est disponible sur demande auprès de contact@propevo.com.

Vos données peuvent être transférées vers, stockées dans ou accessibles depuis des pays situés en dehors de la Suisse, y compris les États-Unis, dans le cadre des garanties décrites dans notre Politique de confidentialité.

6. Aucune décision automatisée

Les candidatures sont examinées par des personnes, et non par un algorithme. Propevo ne note ni ne classe les candidats de manière automatisée.

7. Durée de conservation

Si votre candidature n'est pas retenue, les données personnelles que nous conservons à ce titre — y compris tout document que vous avez téléchargé — sont supprimées dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la décision ; les documents téléchargés sont en tout état de cause supprimés automatiquement de notre archive dans un délai de 180 jours. Si vous devenez le locataire, vos données sont conservées pendant la durée du bail et, ensuite, aussi longtemps que la loi l'exige.

8. Vos droits

Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les corriger ou à les supprimer, vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation, et retirer tout consentement facultatif, en écrivant à contact@propevo.com. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Le propriétaire étant le responsable du traitement de votre candidature, certaines demandes peuvent lui être transmises ou coordonnées avec lui ; Propevo y apportera son assistance.

9. Cette notice et notre Politique de confidentialité

Cette notice couvre le traitement propre aux candidatures locatives. Notre Politique de confidentialité complète couvre plus généralement les traitements de Propevo, y compris les mesures de sécurité, les transferts internationaux, les cookies et la manière dont nous notifions les modifications. Lorsque cette notice est muette, la Politique de confidentialité s'applique.

Dernière mise à jour : mai 2026